Cour de Cassation · soc — 2 juillet 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 



Vu la connexité joint les pourvois n° S 13-15. 155, J 13-15. 171, K 13-15. 172, M 13-15. 173, P 13-15. 175, Q 13-15. 176, C 13-15. 188, E 13-15. 190, F 13-15. 191, H 13-15. 192, G 13-15. 193, K 13-15. 195, M 13-15. 196, R 13-15. 200, S 13-15. 201, U 13. 15. 203 et Y 13-15. 207 ; 
Attendu, selon les arrêts attaqués, (Douai, 31 janvier 2013), statuant sur renvoi après cassation (Soc. 16 novembre 2010 n° 09-68. 415) que Mmes X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., J..., K..., L..., H..., N..., O..., P..., ont été engagées à temps partiel par l'Association de résidences pour personnes âgées dépendantes (ARPAD) entre 2001 et 2004 ; que l'ARPAD a volontairement appliqué la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CCN 51) ; qu'elle a conclu, le 5 mars 2001, son propre accord RTT qui a fait l'objet d'un agrément ministériel le 29 janvier 2004, prévoyant, uniquement pour les salariés à temps plein, une indemnité différentielle ; que par un avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002, dit CCN 51 rénovée, les partenaires sociaux ont intégré cette indemnité dite « de solidarité » dans le salaire de base, ce qui a eu pour effet une augmentation du taux horaire, le salaire conventionnel cessant d'être défini sur la base de cent soixante-neuf heures mensuelles ; qu'un premier litige sur le montant de la rémunération étant survenu, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale ; que des transactions ayant été conclues le 15 mars 2007, aux termes desquelles l'employeur s'engageait à verser un rappel de salaires sur la base du SMIC, des procès-verbaux de conciliation ont été dressés le 19 mars 2007 ; que, dans le cadre d'un nouveau litige, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que l'ARPAD devait leur faire application des dispositions conventionnelles relatives à la réduction du temps de travail et leur verser un rappel de salaire et de congés payés, en soutenant qu'elles avaient été privées de l'apport salarial dû à cette réduction du temps de travail ; 
Sur le premier moyen : 
Attendu qu'iI est fait grief aux arrêts d'annuler les transactions intervenues entre les parties le 15 mars 2007 et les procès-verbaux de conciliation dressés par le bureau de jugement le 19 mars 2007, alors, selon le moyen : 

1°/ que c'est au salarié qui l'invoque au soutien de sa demande d'annulation de la transaction de prouver l'absence de concession de l'employeur ; qu'en énonçant, pour annuler les transactions conclues entre les salariées et leur employeur, que ce dernier n'établissait pas avoir consenti une véritable concession eu égard à l'objet et la nature de la prime décentralisée dont le bénéfice était revendiqué, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 
2°/ qu'en vertu de l'article D. 3231-6 du code du travail, le salaire horaire à prendre en considération pour comparer la rémunération du salarié au SMIC est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère d'un complément de salaire, seules étant exclues les sommes versées à titre de remboursement de frais, les majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et la prime de transport ; que la prime décentralisée, prévue à l'article A3. 1 de l'annexe III de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 dite FEHAP, est, en vertu de l'article A3. 1. 4 de la même convention, distribuée en fonction du non-absentéisme du salarié ; qu'elle constitue donc un élément de la rémunération qui, de ce seul fait, doit être pris en compte pour vérifier que la rémunération versée au salarié est au moins égale au SMIC ; qu'il résulte des arrêts attaqués qu'à la suite d'un désaccord entre plusieurs salariées et leur employeur sur le point de savoir si la prime de décentralisation devait être prise en compte dans le calcul du salaire, les parties ont transigé ; que dans ses conclusions reprises à la barre, l'employeur a fait valoir qu'aux termes de ces transactions, il a versé une somme comprenant un complément de rémunération tenant compte du désaccord sur la nature de la prime décentralisée, outre une indemnité transactionnelle et une somme la prime décentralisée, outre une indemnité transactionnelle et une sommeforfaitaire au titre des frais irrépétibles ; qu'à l'appui de sa démonstration, l'employeur a versé un tableau récapitulatif, établi par le conseil de salariés, faisant apparaître que les prétentions initialement émises par ces derniers devant la juridiction prud'homale s'élevaient à 24 038, 61 euros et un autre tableau duquel il résulte que les sommes versées par l'employeur en exécution des transactions atteignaient 18 155 euros, ce qui représente 75, 5 % des prétentions des salariées ; qu'en estimant que l'employeur ne démontrait pas avoir consenti une véritable concession au regard de la nature et de l'objet de la prime décentralisée, sans répondre aux conclusions ni examiner les documents précités, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
3°/ que la renonciation à laquelle consent la partie qui transige ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui a donné lieu à la transaction ; que par ailleurs, c'est uniquement lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la première saisine du conseil des prud'hommes qu'il est fait exception au principe de l'unicité de l'instance ; qu'il résulte de la combinaison de ces règles qu'après avoir saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de rappel de salaires, puis transigé sur celle-ci, le salarié est irrecevable à présenter une nouvelle demande de rappel de salaire dont le fondement est né et lui a été révélé avant la première saisine de la juridiction prud'homale ; qu'en l'espèce, pour déclarer recevables les demandes de rappels de salaire, la cour d'appel a énoncé que les transactions du 15 mars 2007 portaient uniquement sur un rappel de salaire sur la base du SMIC tandis que les nouvelles demandes poursuivent un objet distinct et que les procès-verbaux de conciliation ne font pas apparaître qu'il a été vérifié que les modalités de règlement prévues à la transaction répondaient à l'intégralité des prétentions des salariées qui demandaient que soient tirées toutes les conséquences de droit de toutes les irrégularités constatées dans l'exécution et la formalisation des relations de travail ; que pourtant, les demandes présentées dans la seconde instance étaient fondées sur un accord daté du 5 mars 2001, homologué par arrêté ministériel du 29 janvier 2004, soit antérieurement au 23 novembre 2006, jour de la saisine du conseil des prud'hommes qui donnera lieu aux transactions litigieuses ; qu'à cette date, les salariées auraient pu présenter une demande de rappel de salaire sur le fondement de l'accord du 5 mars 2001, de sorte que les prétentions qu'elles émettent aujourd'hui, après une première instance devant le conseil des prud'hommes à laquelle il a été mis fin par des transactions, se heurtent au principe de l'unicité de l'instance ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2048 et 2049 du code civil, ensemble l'article R. 1452-6 du code du travail ; 

4°/ que le procès-verbal de conciliation dressé par le bureau de jugement n'a pas à reproduire les termes de la transaction intervenue entre les parties ni à faire apparaître les concessions réciproques ; qu'en se fondant, pour annuler les procès-verbaux de conciliation, sur la circonstance que ceux-ci ne font état d'aucune concession réciproque, la cour d'appel a violé l'article R. 1454-22 du code du travail ; 
5°/ que le procès-verbal de conciliation établi au vu de la transaction passée entre l'employeur et le salarié est susceptible d'être annulée s'il apparaît que les parties n'étaient pas informées de leurs droits respectifs ; que sauf circonstance particulière, les parties ayant conclu une transaction valable, comportant des concessions réciproques, ont nécessairement eu connaissance de leurs droits, de sorte que la formation homologuant la transaction n'a pas à vérifier spécialement ce point ; qu'en décidant toutefois qu'à supposer la transaction valable, les procès-verbaux de conciliation devaient être annulés faute pour le bureau de jugement d'avoir vérifié la connaissance par les salariées de leurs droits, sans relever aucune circonstance susceptible de justifier une telle exigence au cas précis, la cour d'appel a violé l'article R. 1454-22 du code du travail ; 
Mais attendu d'abord, que l'unicité de l'instance prud'homale n'interdit pas à un salarié de saisir à nouveau la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation d'une transaction ayant mis fin à un litige et constatée dans un procès-verbal dressé par le bureau de conciliation ; 

Attendu ensuite, qu'ayant constaté que la transaction invoquée ne comportait aucune concession de la part de l'employeur la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'elle était atteinte de nullité ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
Sur le second moyen : 

Attendu que l'ARPAD fait grief aux arrêts de la condamner à payer aux salariées une certaine somme à titre de rappel de salaires et de congés payés afférents pour la période comprise entre le 15 février 2003 et le 31 décembre 2007 alors, selon le moyen, que selon les dispositions de l'article 32 VI de la loi du 19 janvier 2000, le complément de rémunération accordé aux salariés dont la durée de travail a été réduite en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu n'est pas pris en compte pour déterminer la rémunération des salariés à temps partiel telle que définie à l'article L. 3123-11 du code du travail ; qu'il résulte des énonciations des arrêts attaqués que le 5 mars 2001, l'ARPAD a conclu avec les organisations syndicales représentatives un accord de réduction du temps de travail prévoyant un complément de rémunération aux seuls salariés travaillant à temps plein à l'exclusion de ceux travaillant à temps partiel ; qu'en estimant que le refus par l'employeur d'appliquer cet accord aux salariés à temps partiel était contraire à la règle suivant laquelle le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet, pour accueillir la demande en rappel des salaires formée par les salariées à temps partiel fondée sur cet accord d'entreprise du 5 mars 2001, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 3123-11 du code du travail et, par refus d'application, l'article 32 VI de la loi du 19 janvier 2000 ; 
Mais attendu que selon l'article L. 3123-11 du code du travail, le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d ¿ entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif ; qu'il en résulte que si l'employeur fait bénéficier ses salariés d'un relèvement de leur taux horaire par l'intégration de l'indemnité de réduction du temps de travail dans le salaire de base conventionnel, les salariés à temps partiel doivent également bénéficier du relèvement du taux horaire ; 
Et attendu que l'avenant du 25 mars 2002 ayant substitué à l'indemnité différentielle une majoration du salaire de base, laquelle ne relève pas de l'article 32 IV de la loi du 19 janvier 2000, la cour d'appel, qui a constaté que les salariées à temps partiel n'avaient pas bénéficié de cette majoration, a fait l'exacte application de la loi ; que le moyen n'est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS : 
REJETTE les pourvois ; 
Condamne l'Association de résidence pour personnes âgées dépendantes aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Association de résidence pour personnes âgées dépendantes à payer aux défendeurs la somme globale de 3 000 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille quatorze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
Moyens identiques produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour l'Association de résidence pour personnes âgées dépendantes, demanderesse aux pourvois n° s S 13-15. 155, J 13-15. 171, K 13-15. 172, M 13-15. 173, P 13-15. 175, Q 13-15. 176, C 13-15. 188, E 13-15. 190, F 13-15. 191, H 13-15. 192, G 13-15. 193, K 13-15. 195, M 13-15. 196, R 13-15. 200, S 13-15. 201, U 13. 15. 203 et Y 13-15. 207. 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
Il est fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués d'AVOIR annulé les transactions intervenues entre les parties le 15 mars 2007 et les procès-verbaux de conciliation dressés par le bureau de jugement le 19 mars 2007 ; 
AUX MOTIFS PROPRES QUE : les motifs par lesquels les premiers juges ont annulé la transaction convenue entre les parties le 15 mars 2007 et le procès-verbal de conciliation dressé devant le bureau de jugement le 19 mars 2007 et, par conséquent, considéré que la demande de rappel de salaires fondée sur l'application des dispositions conventionnelles relatives à la réduction du temps de travail, et non pas, comme pour la demande initiale ayant donné lieu à la transaction puis au procès-verbal de conciliation, sur l'intégration ou non d'une prime dite décentralisée dans le calcul du SMIC, ne se heurtait pas au principe de l'unicité de l'instance et était donc recevable, sont pertinents et la cour les adopte ; qu'il sera simplement ajouté que les transactions litigieuses rappellent que le litige opposant les parties portait précisément sur la question de savoir si le salaire horaire était ou non inférieur au SMIC, les échanges de correspondances antérieurs à cette transaction intervenus entre, d'une part, Monsieur I..., délégué syndical ayant mené les négociations pour l'ensemble des salariées, et les ayant assistées dans les différentes procédures prud'homales, et, d'autre part, l'ARPAD, démontrant sans aucune ambiguïté que la seule question alors posée était celle de l'intégration ou non de la prime décentralisée dans le calcul du SMIC ; que l'ARPAD ne démontre pas qu'en ayant accepté ces transactions, elle aurait consenti aux salariées une véritable concession eu égard à l'objet et à la nature de la prime décentralisée, l'absence d'intégration de la prime décentralisée dans le calcul du SMIC, à la date des transactions, ne pouvant pas être déduite du seul fait que cette absence a été retenue par l'avenant n° 2009-03 du 3 avril 2009 à la CCN 51, avenant postérieur aux transactions et qui précisent expressément qu'ils ne s'appliquent qu'à compter du 1er janvier 2009 ; qu'il n'est pas contesté qu'à l'occasion de la première procédure devant le conseil des prud'hommes de Saint-Omer, les salariées avaient demandé qu'il soit tiré toutes conséquences de droit de l'ensemble des irrégularités constatées dans l'exécution et la formalisation des relations de travail ; que les procès-verbaux de conciliation conclus devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Omer se contentent de renvoyer à l'accord intervenu entre les parties et déjà entièrement exécuté par lequel elles ont convenu du paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité transactionnelle forfaitaire nette à titre de dommages-intérêts et par application de l'article 700 du code de procédure civile ; que dès lors que les transactions sont nulles faute de véritable concession de la part de l'employeur, les procès-verbaux de conciliation postérieurs, qui se contentent de renvoyer à celles-ci ne peuvent qu'être annulés ; qu'à supposer même que les transactions soient valables et dès lors qu'elles ne portaient que sur l'intégration ou non de la prime décentralisée dans le calcul du SMIC, et que les procès-verbaux de conciliation postérieurs se contentaient de renvoyer à celles-ci, sans qu'il résulte de ces procès-verbaux, ni d'aucune autre pièce, que le conseil des prud'hommes a vérifié que les salariées étaient informées de l'intégralité de leurs droits concernant le montant de leur rémunération, alors que les salariées l'avaient saisi pour qu'il soit tiré toutes conséquences de droit de l'ensemble des irrégularités constatées dans l'exécution et la formalisation des relations de travail, le principe de l'unicité de l'instance ne pourrait pas leur être opposé pour rendre irrecevable leur demande de rappel de salaire fondée sur l'application des dispositions conventionnelles relatives à la réduction du temps de travail, demande sur laquelle aucun accord n'était intervenu entre les parties, ni aucun jugement au fond n'avait été rendu ; 
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les transactions portaient uniquement sur un rappel de salaire sur la base du SMIC, tandis que les demandes aujourd'hui présentées ont un objet distinct ; que les procès-verbaux de conciliation dont l'écrit prévaut ne font état d'aucune concession réciproque d'une part, et ne démontrent pas, d'autre part, qu'il a été vérifié que les modalités de règlement répondaient à l'intégralité des prétentions des salariées qui demandaient d'une façon générale à ce que soient tirées toutes les conséquences de droit de toutes les irrégularités constatées dans l'exécution et la formalisation des relations de travail ; que ces constatations conduisent ce bureau à annuler tant les transactions (actes conventionnels) que les conciliations (actes judiciaires) signées devant le bureau de jugement ; que cette annulation entraîne celle de la première instance et autorise la reprise de toutes les prétentions liées au contrat de travail entre les mêmes parties, sans que puisse être opposé le principe de l'unicité de l'instance ; que les parties demanderesses doivent être replacées dans une position égale à celle des autres collègues demanderesses à la seule application des dispositions conventionnelles ; 
ALORS 1°) QUE c'est au salarié qui l'invoque au soutien de sa demande d'annulation de la transaction de prouver l'absence de concession de l'employeur ; qu'en énonçant, pour annuler les transactions conclues entre les salariées et leur employeur, que ce dernier n'établissait pas avoir consenti une véritable concession eu égard à l'objet et la nature de la prime décentralisée dont le bénéfice était revendiqué, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 

ALORS 2°) QU'en vertu de l'article D. 3231-6 du code du travail, le salaire horaire à prendre en considération pour comparer la rémunération du salarié au SMIC est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère d'un complément de salaire, seules étant exclues les sommes versées à titre de remboursement de frais, les majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et la prime de transport ; que la prime décentralisée, prévue à l'article A3. 1 de l'annexe III de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 dite FEHAP, est, en vertu de l'article A3. 1. 4 de la même convention, distribuée en fonction du non-absentéisme du salarié ; qu'elle constitue donc un élément de la rémunération qui, de ce seul fait, doit être pris en compte pour vérifier que la rémunération versée au salarié est au moins égale au SMIC ; qu'il résulte des arrêts attaqués qu'à la suite d'un désaccord entre plusieurs salariées et leur employeur sur le point de savoir si la prime de décentralisation devait être prise en compte dans le calcul du salaire, les parties ont transigé ; que dans ses conclusions reprises à la barre, l'employeur a fait valoir qu'aux termes de ces transactions, il a versé une somme comprenant un complément de rémunération tenant compte du désaccord sur la nature de la prime décentralisée, outre une indemnité transactionnelle et une somme forfaitaire au titre des frais irrépétibles ; qu'à l'appui de sa démonstration, l'employeur a versé un tableau récapitulatif, établi par le conseil de salariés, faisant apparaître que les prétentions initialement émises par ces derniers devant la juridiction prud'homale s'élevaient à 24. 038, 61 ¿ et un autre tableau duquel il résulte que les sommes versées par l'employeur en exécution des transactions atteignaient 18. 155 ¿, ce qui représente 75, 5 % des prétentions des salariées ; qu'en estimant que l'employeur ne démontrait pas avoir consenti une véritable concession au regard de la nature et de l'objet de la prime décentralisée, sans répondre aux conclusions ni examiner les documents précités, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
ALORS 3°) QUE la renonciation à laquelle consent la partie qui transige ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui a donné lieu à la transaction ; que par ailleurs, c'est uniquement lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la première saisine du conseil des prud'hommes qu'il est fait exception au principe de l'unicité de l'instance ; qu'il résulte de la combinaison de ces règles qu'après avoir saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de rappel de salaires, puis transigé sur celle-ci, le salarié est irrecevable à présenter une nouvelle demande de rappel de salaire dont le fondement est né et lui a été révélé avant la première saisine de la juridiction prud'homale ; qu'en l'espèce, pour déclarer recevables les demandes de rappels de salaire, la cour d'appel a énoncé que les transactions du 15 mars 2007 portaient uniquement sur un rappel de salaire sur la base du SMIC tandis que les nouvelles demandes poursuivent un objet distinct et que les procès-verbaux de conciliation ne font pas apparaître qu'il a été vérifié que les modalités de règlement prévues à la transaction répondaient à l'intégralité des prétentions des salariées qui demandaient que soient tirées toutes les conséquences de droit de toutes les irrégularités constatées dans l'exécution et la formalisation des relations de travail ; que pourtant, les demandes présentées dans la seconde instance étaient fondées sur un accord daté du 5 mars 2001, homologué par arrêté ministériel du 29 janvier 2004, soit antérieurement au 23 novembre 2006, jour de la saisine du conseil des prud'hommes qui donnera lieu aux transactions litigieuses ; qu'à cette date, les salariées auraient pu présenter une demande de rappel de salaire sur le fondement de l'accord du 5 mars 2001, de sorte que les prétentions qu'elles émettent aujourd'hui, après une première instance devant le conseil des Prud'hommes à laquelle il a été mis fin par des transactions, se heurtent au principe de l'unicité de l'instance ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2048 et 2049 du code civil, ensemble l'article R. 1452-6 du code du travail ; 
ALORS 4°) QUE le procès-verbal de conciliation dressé par le bureau de jugement n'a pas à reproduire les termes de la transaction intervenue entre les parties ni à faire apparaître les concessions réciproques ; qu'en se fondant, pour annuler les procès-verbaux de conciliation, sur la circonstance que ceux-ci ne font état d'aucune concession réciproque, la cour d'appel a violé l'article R. 1454-22 du code du travail ; 

ALORS 5°) QUE le procès-verbal de conciliation établi au vu de la transaction passée entre l'employeur et le salarié est susceptible d'être annulée s'il apparaît que les parties n'étaient pas informées de leurs droits respectifs ; que sauf circonstance particulière, les parties ayant conclu une transaction valable, comportant des concessions réciproques, ont nécessairement eu connaissance de leurs droits, de sorte que la formation homologuant la transaction n'a pas à vérifier spécialement ce point ; qu'en décidant toutefois qu'à supposer la transaction valable, les procès-verbaux de conciliation devaient être annulés faute pour le bureau de jugement d'avoir vérifié la connaissance par les salariées de leurs droits, sans relever aucune circonstance susceptible de justifier une telle exigence au cas précis, la cour d'appel a violé l'article R. 1454-22 du code du travail. 
SECOND MOYEN DE CASSATION 
Il est fait grief aux arrêts attaqués confirmatifs d'AVOIR condamné l'ARPAD à payer aux salariées une certaine somme à titre de rappel de salaires et de congés payés afférent à la période comprise entre le 15 février 2003 et le 31 décembre 2007 ; 

AUX MOTIFS QUE pour s'opposer à cette demande, l'ARPAD se prévaut de l'application par elle de l'accord d'entreprise du 5 mars 2001 relatif à la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail, accord par lequel elle décidait notamment de faire une application partielle de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 hors avenants 99-01 et 2000-02 (cf avant-dernier paragraphe de l'exposé des motifs, et aux termes duquel étaient prévues notamment les dispositions suivantes, article 16) ; que seuls les salariés à temps plein étaient concernés par la réduction du temps de travail et bénéficiaient d'une indemnité différentielle RTT destinée à éviter la perte de salaire et correspondant à la rémunération perdue de quatre heures hebdomadaires (passage de 39 heures à 35 heures) ; que les salariés à temps partiel bénéficiaient, s'ils le souhaitaient, d'une augmentation de 5, 833 % de leur temps de travail, et, partant de leur rémunération à due proportion ; les salariés à temps partiel ne subissant aucune réduction de leur temps de travail, ils ne bénéficiaient pas de l'indemnité différentielle de RTT ; que par avenant n° 1 à cet accord daté du 25 octobre 2007, cet article 16 a été supprimé (cf art. 2) et les modalités de calcul du salaire des salariés à temps plein et à temps partiel ont été alignées, à savoir (cf art. 1) : pour les salariés à temps plein : salaire de base indiciaire = coefficient de base conventionnel x valeur du point et suppression de l'indemnité différentielle RTT prévue à l'article 16 de l'accord du 5 mars 2001 ; pour les salariés à temps complet : salaire de base indiciaire = coefficient de base conventionnel x valeur du point x (nombre d'heures à temps partiel/ 151, 67) ; que ce mode de calcul était plus favorable pour les salariés à temps partiel que celui résultant de l'accord du 5 mars 2001 dans lequel le diviseur était non pas de 151, 67 (correspondant à un temps plein sur la base de 35 heures par semaine), mais de 169 (correspondant à un temps plein sur la base de 39 heures par semaine) ; que par ailleurs, ainsi que l'ARPAD l'exposait dans une note d'information au personnel datée du 11 décembre 2007 pour expliquer le contenu et les conséquences de l'avenant du 25 octobre 2007 : « à compter du 1er janvier 2008, le taux horaire des salariées de l'ARPAD servant à la détermination du salaire de base indiciaire est désormais équivalent au taux horaire conventionnel. Aussi, le salaire de base indiciaire des salariés à temps partiel sera calculé en multipliant le coefficient de base de la CCN 51 par la valeur du point, le tout étant bien entendu ramené au temps de travail : salaire de base = (coefficient de base conventionnel x valeur du point) x 151, 57 X nombre d'heures à temps partiel ; cette modification a pour effet d'augmenter le salaire horaire des salariés à temps partiel ¿ ; que concrètement, le salaire horaire des salariées à temps partiel va être augmenté de 11, 4 % et sera dès lors le même que celui des salariées à temps complet, à savoir le taux horaire conventionnel ¿ ; que cette démarche, souhaitée par la Direction Générale de l'ARPAD, pour des raisons d'équité et d'harmonisation des pratiques ¿ » ; qu'il résulte nécessairement et suffisamment de ce qui précède que, jusqu'à la signature de l'avenant du 25 octobre 2007, les modalités de calcul du salaire des salariées à temps partiel résultant de l'accord d'entreprise du 5 mars 2001 relatif à la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article L 3123-11 du code du travail, qui dispose que « le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail » ; qu'en effet, jusqu'à la signature de cet avenant du 25 octobre 2007, le taux horaire des salariées à temps partiel était inférieur à celui des salariées à temps complet, si bien que les salariées à temps partiel ne bénéficiaient pas de l'apport salarial dû à la réduction du temps de travail ; que dans ces conditions, le jugement frappé d'appel sera confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de rappel de salaire et pour le montant retenu par les premiers juges, étant observé que ce montant n'a fait l'objet lui-même l'objet d'aucune critique de la part de l'ARPAD et les salariées demandent expressément la confirmation du jugement frappé d'appel sur ce point ; 

ALORS QUE selon les dispositions de l'article 32 VI de la loi du 19 janvier 2000, le complément de rémunération accordé aux salariés dont la durée de travail a été réduite en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu n'est pas pris en compte pour déterminer la rémunération des salariés à temps partiel telle que définie à l'article L. 3123-11 du code du travail ; qu'il résulte des énonciations des arrêts attaqués que le 5 mars 2001, l'ARPAD a conclu avec les organisations syndicales représentatives un accord de réduction du temps de travail prévoyant un complément de rémunération aux seuls salariés travaillant à temps plein à l'exclusion de ceux travaillant à temps partiel ; qu'en estimant que le refus par l'employeur d'appliquer cet accord aux salariés à temps partiel était contraire à la règle suivant laquelle le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet, pour accueillir la demande en rappel des salaires formée par les salariées à temps partiel fondée sur cet accord d'entreprise du 5 mars 2001, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L 3123-11 du code du travail et, par refus d'application, l'article 32 VI de la loi du 19 janvier 2000.