Cour de Cassation · soc — 2 juillet 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 





 Sur le moyen unique :

 Vu les principes généraux du droit électoral, ensemble l'article L. 4613-1 du code du travail ;



 Attendu, selon le jugement attaqué, que l'élection de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société SII-Sophia, s'est déroulée le 29 juillet 2013 à 13 heures 30, au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; que le collège désignatif avait fixé la date limite de dépôt des candidatures au 24 juillet 2013, à minuit ; que cinq listes ont été déposées dans le délai imparti ; que le jour de l'élection à 10 heures 15, Mme X..., M. Y... et M. Z... qui avaient présenté séparément leur candidature ont indiqué qu'ils avaient décidé de constituer une liste commune ; que les trois sièges de cadres à pourvoir ont été attribués à cette liste ; que le syndicat CFDT Communication conseil culture Côte d'Azur et M. Pujol, qui s'était porté candidat, ont saisi le tribunal d'instance en annulation de cette élection ; 

 Attendu que pour les débouter de leur demande, le tribunal d'instance retient que le fait pour les trois candidats de fusionner leurs listes respectives dans le but évident de remporter le maximum de voix ne saurait être assimilé à un panachage, que les membres du collège désignatif sont seuls habilités en fonction des circonstances à fixer une date limite de dépôt des candidatures ainsi que les modalités de celles-ci et qu'en l'occurrence, il n'est pas fait mention de l'interdiction pour des candidats qui se sont présentés individuellement avant la date d'expiration de se réunir pour constituer une seule liste postérieurement à cette date ;

 Attendu cependant que le scrutin pour les élections des membres du CHSCT est un scrutin de liste et que toute candidature individuelle constitue une liste ; qu'il en résulte que la modification de la composition des listes déclarées dans le délai imparti par le collège désignatif consistant, postérieurement à l'expiration de ce délai, à fusionner trois listes en une seule, porte atteinte à la loyauté du scrutin ;



 Qu'en statuant comme il a fait, le tribunal a violé les principes et le texte susvisés ; 

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevables les demandes du syndicat CFDT communication conseil et de M. A..., le jugement rendu le 9 août 2013, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cannes ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer ; 

 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SII-Sophia à payer au syndicat CFDT communication conseil culture Côte d'Azur et à M. A... la somme globale de 2 000 euros ; 

 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille quatorze.