Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 24 septembre 2014
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2014:SO01549
- Date
- 24 septembre 2014
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Articles de loi cités
article L. 3123-17 du code du travail dispose que le nomarticle 700 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 24 septembre 2014
Référence
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01549
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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