Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 30 septembre 2014
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2014:SO01648
- Date
- 30 septembre 2014
- Condamnation
- 300 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 455 du code de procédure civilearticle 54 de la convention collective applicablarticle 455 du Code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civilearticle L. 6332-14 du code du travail.article 455 du code de procédure civile et des ararticle 700 du Code de procédure civile ainsi quarticle 4 du code de procédure civilearticle 4 du Code de procédure civilearticle 55 de la convention collective applicabl
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 30 septembre 2014
Référence
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01648
Données disponibles
- Texte intégral
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