Cour de Cassation · soc — 28 octobre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la déchéance relevée d'office, après avis donné à la demanderesse en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;


 Attendu qu'en application de l'article 978 du code de procédure civile, le mémoire du demandeur en cassation doit, à peine de déchéance, être notifié aux autres parties dans le délai de quatre mois du pourvoi; que si le défendeur n'a pas constitué avocat, il doit lui être signifié au plus tard dans le mois suivant l'expiration de ce délai ;


 Attendu que la signification du mémoire ampliatif n'a pas été effectuée ; 


 Qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi doit être constatée ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;


 Condamne le syndicat des copropriétaires Cannes Midi 1 et 2 aux dépens ; 


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; 


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille quatorze.