Cour de Cassation · soc — 22 octobre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : 


 Attendu qu'aux termes de l'article 1005 du code de procédure civile, lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur au pourvoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; 


 Attendu qu'il n'est pas justifié de ce que le mémoire ampliatif ait été notifié, dans le mois de la déclaration de pourvoi, au défendeur ; 


 Que le pourvoi est dès lors irrecevable ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quatorze.