Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 13 novembre 2014
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2014:SO02027
- Date
- 13 novembre 2014
- Condamnation
- 300 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 mai 2014, la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat à cette cour, stipulant pour la société Parc des Naudières a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Parc des Naudières de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille quatorze.
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 13 novembre 2014
Référence
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02027
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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