Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 29 octobre 2014
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2014:SO02075
- Date
- 29 octobre 2014
- Condamnation
- 300 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 20 octobre 2014, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Sintax logistique France, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 31 mai 2013 par la Cour d'appel de Douai ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Sintax logistique France de son désistement du pourvoi ; Condamne la société Sintax logistique France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sintax logistique France à payer à Me Occhipinti la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille quatorze.
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 29 octobre 2014
Référence
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02075
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA