Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 10 décembre 2014
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2014:SO02217
- Date
- 10 décembre 2014
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n°s G 13-21.104 à M 13-21.107 et Q 13-21.110 à S 13-21.112 ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 19 septembre 2014, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, stipulant pour la société JST transformateurs, a déclaré se désister de ses pourvois ; Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société JST transformateurs du désistement de ses pourvois et aux défendeurs de leur renonciation à leur demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille quatorze.
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 10 décembre 2014
Référence
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02217
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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