Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 4 mars 2015
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2015:C100218
- Date
- 4 mars 2015
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 janvier 2015, la SCP Didier et Pinet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme Bernadette X..., épouse Y... et de M. Frédérick Y... X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre les décisions rendues les 4 avril 2011, 10 avril 2012 et 23 mai 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Bernadette X..., épouse Y... et M. Frédérick Y... X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne Mme Bernadette X..., épouse Y... et M. Frédérick Y... X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quinze.
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 4 mars 2015
Référence
ECLI:FR:CCASS:2015:C100218
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA