Cour de Cassation · civ1 — 4 mars 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :


 Vu les articles 606 , 607 et 608 du code de procédure civile ;


 Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 novembre 2013), qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M. X... et Mme Y... et ordonné le partage de leurs intérêts patrimoniaux, sans désigner de notaire pour y procéder, que Mme Y... ayant assigné M. X... aux fins d'une telle désignation, ce dernier a saisi le juge de la mise en état d'un incident de procédure ;


 Attendu que l'arrêt, qui se borne à se prononcer sur la recevabilité de l'assignation délivrée par Mme Y..., ne tranche pas une partie du principal et ne met pas fin à l'instance ;


 Que le pourvoi est donc irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme Y... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quinze.