Cour de Cassation · civ1 — 15 avril 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 





 Vu les articles 227 et 260 du code civil ;


 Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;


 Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 23 décembre 2013 contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux et alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ;


 Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Mme Y... est décédée le 10 juillet 2014 ;


 Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;



 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Condamne M. Jean X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille quinze.