Cour de Cassation · civ1 — 13 mai 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :


 Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2013) d'instaurer une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert au profit de Karim et Samy pour une durée expirant le 31 janvier 2014 ;


 Attendu, d'une part, que Karim X... est devenu majeur le 10 octobre 2014 ;


 Attendu, d'autre part, que la mesure d'assistance éducative concernant Samy X..., qui avait été prolongée jusqu'au 31 janvier 2015 par jugement du 10 décembre 2013, a épuisé ses effets, sa mainlevée ayant été ordonnée par arrêt irrévocable du 7 novembre 2014 ;


 D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;




 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.