Cour de Cassation · civ1 — 15 mai 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la déchéance du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : 


 Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 


 Attendu que M. Frédéric X... s'est pourvu en cassation le 10 février 2014 contre l'arrêt du 6 décembre 2013 de la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant à la société Délifrance ; 


 Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation, de la signification à la défenderesse du mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai dont il disposait à cet effet ; 


 D'où il suit que la déchéance est encourue ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 CONSTATE la déchéance du pourvoi ; 


 Condamne M. X... aux dépens ; 


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quinze.