Cour de Cassation · civ1 — 28 mai 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






Attendu que Mme se disant X..., épouse Y..., s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance rendue le 1er février 2013 par le premier président de la cour d'appel de Paris ordonnant le maintien de son hospitalisation complète ; 


Attendu qu'un arrêté du représentant de l'Etat dans le département étant intervenu le 18 février 2013 pour lever toute mesure de soins sans consentement à l'égard de Mme se disant X..., épouse Y..., le pourvoi en cassation est devenu sans objet ; 


PAR CES MOTIFS : 


DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 


Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 


Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quinze.