Cour de Cassation · civ1 — 7 mai 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Dit qu'il y a lieu de rabattre partiellement l'arrêt n° 99 FS-P+B du 4 février 2015 en modifiant partiellement le dispositif ;


 PAR CES MOTIFS :


 RABAT partiellement l'arrêt n° 99 FS-P+B du 4 février 2015 et statuant à nouveau ; 


 Rectifie partiellement le dispositif comme suit :


 Condamne M. X... aux dépens incluant ceux exposés devant les juges du fond ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé sans renvoi ;


 Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision sera transcrite en marge ou à la suite de l'arrêt n° 99 FS-P+B du 4 février 2015 rabattu partiellement ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille quinze.