Cour de Cassation · civ1 — 10 juin 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur le moyen unique, ci-après annexé : 


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 octobre 2013), que Mme X... a été placée sous curatelle par un jugement du 1er octobre 2009, Mme Y..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, étant désignée en qualité de curatrice ; que, par ordonnance du 14 mars 2013, le juge des tutelles a autorisé cette dernière à accomplir les démarches en vue de la vente d'un bien immobilier appartenant à la majeure protégée ; 


 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de confirmer cette décision ; 


 Attendu qu'il a été justifié que, par jugement du 9 janvier 2014 devenu définitif, le juge des tutelles avait donné mainlevée de la mesure de protection ; 


 D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 


 Condamne Mme X... aux dépens ; 


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quinze.