Cour de Cassation · civ1 — 21 octobre 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile :


 Attendu que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne n'existant plus ; que l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;


 Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 19 août 2014 contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 16 juin 2014 qui a prononcé le divorce des époux ;


 Attendu, cependant, qu'il est justifié par un acte de l'officier de l'état civil d'Aix-en-Provence, que Mme Y..., prise en qualité de défenderesse au pourvoi, était décédée le 15 juillet 2014 ;


 D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quinze.