Cour de Cassation · civ1 — 18 novembre 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur le moyen unique, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile :


 Attendu que M. Jérôme X... et Justine X... font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 23 septembre 2014) d'ordonner le placement de la seconde à l'aide sociale à l'enfance pour la période du 18 avril au 22 août 2015 et de prononcer la mainlevée du placement chez le premier ;


 Attendu que Justine X... est majeure depuis le 23 août 2015 ;


 D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ;


 Condamne M. Jérôme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille quinze.