Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 2 décembre 2015
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2015:C101378
- Date
- 2 décembre 2015
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 octobre 2015, la SCP Ortscheidt, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par cette dernière contre un arrêt rendu le 14 mai 2014 par la cour d'appel de Poitiers ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quinze.
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 2 décembre 2015
Référence
ECLI:FR:CCASS:2015:C101378
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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