Cour de Cassation · civ1 — 16 décembre 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Attendu que M. X..., s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance rendue le 25 avril 2014 par le premier président de la cour d'appel de Paris ordonnant le maintien de son hospitalisation complète ;


 Attendu qu'un arrêté du représentant de l'Etat dans le département étant intervenu le 5 novembre 2014 pour lever toute mesure de soins sans consentement à l'égard de M. X..., le pourvoi en cassation est devenu sans objet ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quinze.