Cour de Cassation · civ2 — 15 janvier 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 



Sur le second moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 septembre 2013), que Guy X... est décédé le 21 mars 2009, laissant pour lui succéder ses trois enfants Gilles, Thierry et Pascale X... (les consorts X...) ; qu'il avait institué Mme Y... légataire de la quotité disponible des biens composant sa succession par un testament olographe en date du 3 mars 2009, et qu'il avait souscrit divers contrats d'assurance sur la vie en désignant celle-ci en qualité de bénéficiaire ; que les consorts X..., estimant exagéré le montant des primes versées par leur père au titre de ces contrats, ont assigné Mme Y... en sollicitant notamment la réintégration des primes à l'actif successoral ;

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de rapport à la succession ou de réduction par rapport à la succession de l'ensemble des primes constitutives de contrats d'assurance sur la vie et autres placements financiers, alors, selon le moyen :

1°/ que tout jugement doit être motivé ; que la contradiction entre les motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir infirmé l'annulation du testament du 3 mars 2009 prononcée par les premiers juges, a cependant expressément adopté leurs motifs par lesquels ils se sont fondés sur l'annulation du testament olographe du 3 mars 2009, privant Mme Y... de tout droit dans l'actif successoral, pour apprécier l'absence de caractère exagéré des primes ayant permis la constitution à son profit d'un capital de 414 007,95 euros ; qu'en statuant par de tels motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, les consorts X... rappelaient dans leurs conclusions d'appel qu'en application de l'article L. 132-12 du code des assurances, le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré et faisaient valoir que c'est à tort que le tribunal avait tenu compte des fonds qu'ils ont perçus au titre d'un contrat d'assurance sur la vie souscrit par le défunt, en sus du montant de l'actif successoral, pour écarter toute exagération du montant de primes versées au profit de Mme Y... ; qu'en se bornant à adopter les motifs des premiers juges, sans répondre à ces conclusions péremptoires qui les critiquaient, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ qu'en application de l'article L. 132-12 du code des assurances, le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne fait pas partie de la succession de l'assuré ; qu'en tenant compte des fonds perçus par les consorts X... au titre du contrat d'assurance sur la vie pour déterminer l'actif successoral et apprécier le caractère exagéré des primes versées et des contrats d'assurances sur la vie souscrits, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

4°/ que tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, les consorts X... critiquaient, dans leurs conclusions d'appel, le jugement déféré qui avait déduit l'absence de paiements manifestement exagérés du fait que les sept contrats désignant Mme Y... comme bénéficiaire ne constituent qu'une minorité par rapport à l'encours des dix-sept contrats listés, en faisant valoir qu'il ne s'agissait pas de sept contrats mais de douze, et que le montant des primes versées au titre de ces douze contrats était trois fois supérieur à la quotité disponible, ce qui démontrait que l'objectif poursuivi par Guy X... était de porter atteinte à la réserve héréditaire au profit de sa concubine ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ces conclusions péremptoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

5°/ que les règles du rapport à succession ou de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ; que le caractère manifestement exagérée d'une prime s'apprécie au moment de son versement et au regard des situations personnelle et familiale du souscripteur ; qu'en l'espèce, les consorts X... invoquaient le caractère excessif des primes versées par Guy X..., âgé et père de trois enfants dont deux handicapés, qui, sur une durée de sept années, a versé dans le cadre de douze contrats d'assurance sur la vie au bénéfice de sa concubine des primes pour un montant de plus de 252 221,99 euros ; qu'en statuant par des motifs d'ordre général, tirés de prétendues habitudes de gestion de son patrimoine par Guy X..., sans s'expliquer sur le caractère manifestement exagéré des primes versées par Guy X... au moment de leur versement et au regard de sa situation tant personnelle que familiale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-13 du code des assurances ;

Mais attendu que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés qu'en exécution de certains de ces contrats où elle est nommément désignée comme bénéficiaire, Mme Y... aurait ainsi perçu, suivant ce qu'affirment les demandeurs, un encours d'un montant total de 414 007,95 euros ; qu'il n'est pas sérieusement contestable que depuis les années 1980, Guy X..., qui était personnellement fortuné, avait pour habitude de souscrire de nombreux contrats d'assurance sur la vie et autres formules de placements financiers ; que les sept contrats ou ensembles contractuels argués d'exagération financière et d'inutilité patrimoniale ne constituent qu'une minorité par rapport à l'encours des dix-sept contrats listés ; que l'aléa de l'état de santé de Guy X... ne peut être tenu pour avoir été vidé de sa substance du fait des premiers contrats intervenus à partir de 1987 alors qu'aucune altération n'était alors constatée et du dernier contrat intervenu en 2005 et que le cancer dont il devait décéder n'était à ce moment-là nullement tenu pour incurable ; que les fonds ainsi investis présentaient toujours un caractère révocable, ainsi que le mettent en évidence ses habitudes de gestion consistant à souscrire des contrats et à les restructurer sans cesse dans le cadre d'un choix personnel et constant de gestion de ses affaires et de valorisation de son patrimoine, qu'il pratiquait régulièrement depuis plus de vingt années, ou encore son souci de pouvoir faire face à tout moment à des dépenses imprévues ; que les quatre années qui se sont déroulées entre le dernier contrat litigieux de 2005 et le décès survenu en 2009 ne permettent pas de créditer la version d'un transfert de liquidités en placements d'assurance sur la vie avec pour finalité d'échapper aux règles du droit successoral ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, hors de toute contradiction, sans se prononcer par des motifs d'ordre général, a, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, souverainement décidé qu'à la date de leur versement sur les contrats d'assurance sur la vie, les primes ne présentaient pas un caractère manifestement exagéré et ne devaient pas être réintégrées à l'actif successoral ;

D'où il suit que le moyen, qui est inopérant en ses deuxième et quatrième branches, et qui manque en fait en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. Gilles X... et Thierry X... et Mme Pascale X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer à Mme Y... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour les consorts X...


PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du 13 mars 2012 rendu par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand en ce qu'il avait annulé le testament olographe du 3 mars 2009 de M. Guy X..., d'avoir en conséquence dit que le prix de vente de la maison de M. X... sera partagé en tenant compte des dispositions testamentaires de M. Guy X... et d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les demandes formés par MM. Gilles, Thierry et Mme Pascale X... en ce qui concerne le rapport à la succession ou la réduction par rapport à la succession de l'ensemble des primes constitutives de contrats d'assurance-vie et autres placements financiers, ces paiements ne pouvant être considérés comme des donations déguisées en fraude de la réserve héréditaire ;

AUX MOTIFS QUE sur le testament olographe du 3 mars 2009, le tribunal, à la lecture de documents médicaux produits par les appelants, et du fait qu'il avait été rédigé deux jours avant la conclusion de son PACS avec Mme Maria Y..., dont il partageait la vie depuis une dizaine d'années, et peu de temps avant son décès, a conclu à l'annulation du testament olographe du 3 mars 2009 de M. Guy X... au motif qu'il ne pouvait raisonnablement être sain d'esprit ; que si les certificats médicaux communiqués à la procédure font état d'une dégradation de l'état physique de M. Guy X... à l'époque de la rédaction de son testament, rien ne permet d'estimer que son état mental ait été diminué ni ses facultés intellectuelles altérées ; que de plus, la date de sa conclusion, deux jours avant la régularisation de son PACS avec sa compagne et peu avant son décès ne permet pas de conclure qu'il n'était pas sain d'esprit ; que dans ces conditions, l'annulation du testament du 3 mars 2009 prononcée par les premiers juges sera infirmée et il sera dit, ainsi que le sollicite Mme Maria Y..., que le prix de vente de la maison du défunt sera partagé en tenant compte des dispositions testamentaires de M. Guy X... ; que la Cour estime toutes les autres dispositions du jugement du 13 mars 2012 justement décidées et les confirmera par adoption de ses motifs, aucun élément nouveau n'étant produit pour les critiquer ;

ALORS QU'à peine de nullité, le jugement doit exposer succinctement, non seulement les prétentions respectives des parties, mais également les moyens invoqués au soutien de ces prétentions ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, s'il vise les demandes contenues dans les écritures des parties, dont la date n'est pas visée, ne comporte aucun exposé des moyens présentés par les consorts X... à l'appui de leurs demandes de rapport à la succession ou de réduction des primes constitutives de contrats d'assurance vie et de rapport à la succession de la somme de 23.427,38 ¿
correspondant au mobilier de la maison de Ceyrat ; qu'en se déterminant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les demandes formés par MM. Gilles, Thierry et Mme Pascale X... en ce qui concerne le rapport à la succession ou la réduction par rapport à la succession de l'ensemble des primes constitutives de contrats d'assurance-vie et autres placements financiers, ces paiements ne pouvant être considérés comme des donations déguisées en fraude de la réserve héréditaire ;

Aux motifs propres que l'annulation du testament du 3 mars 2009 prononcée par les premiers juges sera infirmée ; que la Cour estime toutes les autres dispositions du jugement du 13 mars 2012 justement décidées et les confirmera par adoption de ses motifs, aucun élément nouveau n'étant produit pour les critiquer ;

Et aux motifs expressément adoptés des premiers juges que M. Gilles X..., M. Thierry X... et Mme Pascale X... font état de l'existence des contrats d'assurance-vie ci-après énoncé, en demandant que l'ensemble des primes versées au titre de ces contrats soit requalifié en donations indirectes : - contrat d'assurance-vie MAAF Dynalto¿ souscrit le 23 décembre 1999 pour un montant de capital au jour du décès de 11.318,13 ¿, ayant pour bénéficiaire Mme Maria Y... ; - contrat d'assurance-vie MAAF épargne8+¿ souscrit le 31 mai 1992 pour un montant de capital au jour du décès de 91.305,37 ¿, ayant pour bénéficiaire Mme Y... ; - contrat d'assurance-vie MAAF PEP¿ souscrit le 9 décembre 1998 pour un montant de capital au jour du décès de 98.647,15 ¿ ayant pour bénéficiaire Mme Y... ; - contrat d'assurance-vie Maaf Dynalto¿ souscrit le 21 novembre 2001 pour un montant de capital au jour du décès de 27.603,70 ¿ ayant pour bénéficiaire Mme Y... ; - deux contrats Harmonie Mutualité Bon Mutex ; - Contrat Harmonie Mutualité Mutex Epargne ; Contrat d'assurance-vie W Finance¿ ayant fait l'objet d'un règlement ; contrat d'assurance-vie W Finance¿ ayant fait l'objet d'un règlement ; contrat d'assurance-vie AXA¿ ayant fait l'objet d'un règlement en juin 1992 à la demande du défunt ; - contrat d'assurance-vie Axa¿ ayant fait l'objet d'un règlement en novembre 2005 à la demande du défunt ; - contrat AXA Odyssiel option Vie¿ souscrit le 17 novembre 2005 pour un montant de primes versées à hauteur de 38.61 ¿ ; Contrat d'assurance-vie Cardif¿ racheté du vivant de l'adhérent ; - deux contrats Mif Coupon Mutex¿ ; qu'en exécution de certains de ces contrats où elle est nommément désignée comme bénéficiaire, Mme Maria Y... aurait ainsi perçu, suivant ce qu'affirment les demandeurs, les sommes ci-après énoncées : - W Finance : la somme de 19.308,47 ¿ ; - W Finance : la somme de 71.813,23 ¿ ; - AXA : la somme de 38.761 ¿ ; - MAAF : la somme de 228.874,35 ¿ ; - CNP : la somme de 9.936,58 ¿ ; Harmonie : la somme de 890,03 ¿ ; Mutex : la somme de 44.2424,29 ¿ ; soit au total la somme de 414.007,95 ¿ ; qu'il convient de constater que M. Gilles X..., M. Thierry X... et Mme Pascale X... ne portent leur demande d'annulation de primes d'assurance-vie ou autres placements financiers manifestement excessifs que pour ceux « pour lesquels Mme Y... a été désignée bénéficiaire » soit pour les sept contrats susmentionnés représentant un encours d'un montant total de 414.007,95 ¿ ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 132-12 du code des assurances que « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré » et de l'article L. 132-13 du code des assurances que « le capital ou la rente payable au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés » ; qu'il y a donc lieu de s'interroger, dans la limite de la saisine, si les primes versées au titre des contrats MMAF ayant donné lieu un capital de 228.874,35 ¿, CNP ayant donné lieu à un capital de 9.936,58 ¿, Harmonie ayant donné lieu à un capital de 890,03 ¿ et Mutex ayant donné lieu à un capital de 44.424,49 ¿, soit au total un capital de 414.000,95 ¿ ont été manifestement exagérées, c'est-à-dire excessives dans leur montant ou inutiles dans leur finalité par rapport aux capacités financières et aux perspectives de valorisation patrimoniale de M. Guy X..., et ont donc constitué des donations indirectes juridiquement rapportables à sa succession ; que l'examen des conclusions et des pièces contradictoirement versées aux débats amène en l'occurrence à considérer que M. Gilles X..., M. Thierry X... et Mme Pascale X... ne rapportent pas la preuve qui leur incombe de l'exagération financière de ces primes et de l'inutilité de la souscription de ces contrats, eu égard : - au constat selon lequel il n'est pas sérieusement contestable que depuis les années 1980, M. Guy X... qui était personnellement fortuné avait pour habitude de souscrire de nombreux contrats d'assurance-vie et autres formules de placements financiers, cassant régulièrement des contrats pour en racheter de nouveaux dans le souci de valoriser son patrimoine ou tout simplement pour engager des dépenses de consommation ; - au fait que les sept contrats ou ensembles contractuels susnommés argués d'exagération financier et d'inutilité patrimoniale dont le bénéficiaire nommé est Mme Maria Y... ne constituent qu'une minorité par rapport à l'encourt des dix-sept contrats précédemment listés, ce qui enlève toute pertinence à la notion de paiements manifestement exagérés ; - à l'état de santé de M. Guy X... dont l'aléa de cause de vie ou de mort ne peut être tenu pour avoir été vidé de sa substance du fait des premiers contrats intervenus à partir de 1987 alors qu'aucune altération n'était alors constatée et du dernier contrat intervenu en 2005 alors que le cancer dont il était atteint à la prostate et dont il devait décéder en 2009 n'était à ce moment-là nullement tenu pour incurable, tant au regard de son état particulier que de celui des statistiques médicales disponibles en la matière, ce qui prive de fondement les allégations des demandeurs sur le caractère manifestement inutile de ces placements au regard de l'espérance de vie du souscripteur ou sur une volonté irrévocable de dépouillement en faveur d'une personne tierce par rapport à ses héritiers réservataires ; - au caractère toujours révocable des fonds ainsi investis, y compris à l'occasion des derniers contrats souscrits jusqu'à quatre années avant son décès, ainsi que le mettent en évidence ses habitudes de gestion consistant à souscrire des contrats et à les restructurer sans cesse dans le cadre d'un choix personnel et constant de gestion de ses affaires et de valorisation de son patrimoine, qu'il pratiquait régulièrement depuis plus de vingt années ou encore son souci de pouvoir faire face à tout moment à des dépenses imprévues pour lesquelles l'âge de l'intéressé n'a pas à entrer en considération sur le débat de l'utilité des primes versées ; - aux quelques quatre années qui se sont déroulées entre le dernier contrat litigieux de 2005 et le décès survenu en 2009 qui, de manière cumulée avec les modes avérés de gestion patrimoniale avec un souci constant de réemployabilité (achat-retrait) tels que précédemment décrits, ne permettent pas de créditer la version d'un transfert de liquidités en placements d'assurance-vie avec pour finalité d'échapper aux règles du droit successoral ; - au cumul du montant de l'actif successoral de 341.137,73 ¿ dont Mme Maria Y... est désormais exclue aux termes du présent arbitrage judiciaire sur l'annulation du testament olographe du 3 mars 2009, et d'un capital d'assurance-vie MAAF ayant par ailleurs bénéficié aux héritiers réservataires X... à hauteur de 182.128,48 ¿, représentant une somme total de 523.266,21 ¿, ce qui constitue en tout état de cause une absorption très en deçà de la moitié du patrimoine successoral et ne permet pas de retenir le caractère exagéré du paiement des primes ayant permis la constitution au profit de Mme Maria Y... d'un montant total de 414.007,95 ¿ en capital suivant le chiffrage et les contrats mis en débat par les demandeurs au titre de l'exagération de paiement de ces primes d'assurance-vie ; qu'il importe dans ces conditions de rejeter les demandes formées par M. Gilles X..., M. Thierry X... et Mme Pascale X... en ce qui concerne le rapport à la succession ou la réduction par rapport à la succession de l'ensemble des primes constitutives des contrats d'assurance-vie et autres placements financiers, ces dispositions financières ne pouvant être en définitive considérées, faute de preuves suffisantes, comme des donations déguisées ayant fraudé les droits des héritiers réservataires ;

ALORS D'UNE PART QUE tout jugement doit être motivé ; que la contradiction entre les motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir infirmé l'annulation du testament du 3 mars 2009 prononcée par les premiers juges, a cependant expressément adopté leurs motifs par lesquels ils se sont fondés sur l'annulation du testament olographe du 3 mars 2009, privant Mme Y... de tout droit dans l'actif successoral, pour apprécier l'absence de caractère exagéré des primes ayant permis la constitution à son profit d'un capital de 414.007,95 ¿ ; qu'en statuant par de tels motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS D'AUTRE PART QUE tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, les consorts X... rappelaient dans leurs conclusions d'appel (p. 11) qu'en application de l'article L. 132-12 du code des assurances, le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré et faisaient valoir que c'est à tort que le tribunal avait tenu compte des fonds qu'ils ont perçus au titre d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le défunt, en sus du montant de l'actif successoral, pour écarter toute exagération du montant de primes versées au profit de Mme Y... ; qu'en se bornant à adopter les motifs des premiers juges, sans répondre à ces conclusions péremptoires qui les critiquaient, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS EN OUTRE QU'en application de l'article L. 132-12 du code des assurances, le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne fait pas partie de la succession de l'assuré ; qu'en tenant compte des fonds perçus par les consorts X... au titre du contrat d'assurance-vie pour déterminer l'actif successoral et apprécier le caractère exagéré des primes versées et des contrats d'assurances-vie souscrits, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

ALORS ENSUITE QUE tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, les consorts X... critiquaient, dans leurs conclusions d'appel (p. 13 et s.) le jugement déféré qui avait déduit l'absence de paiements manifestement exagérés du fait que les sept contrats désignant Mme Y... comme bénéficiaire ne constituent qu'une minorité par rapport à l'en-cours des dix-sept contrats listés, en faisant valoir qu'il ne s'agissait pas de sept contrats, mais de douze et que le montant des primes versées au titre de ces douze contrats était trois fois supérieur à la quotité disponible, ce qui démontrait que l'objectif poursuivi par M. X... était de porter atteinte à la réserve héréditaire au profit de sa concubine ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ces conclusions péremptoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS ENFIN QUE les règles du rapport à succession ou de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ; que le caractère manifestement exagérée d'une prime s'apprécie au moment de son versement et au regard des situations personnelle et familiale du souscripteur ; qu'en l'espèce, les consorts X... invoquaient le caractère excessif des primes versées par M. Guy X..., âgé et père de trois enfants dont deux handicapés, qui, sur une durée de sept années, a versé dans le cadre de douze contrats d'assurance-vie au bénéfice de sa concubine des primes pour un montant de plus de 252.221,99 ¿ ; qu'en statuant par des motifs d'ordre général, tirés de prétendues habitudes de gestion de son patrimoine par M. X..., sans s'expliquer sur le caractère manifestement exagéré des primes versées par M. Guy X..., au moment de leur versement et au regard de sa situation tant personnelle que familiale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-13 du code des assurances.