Cour de Cassation · civ2 — 19 mars 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :


 Vu l'article 605 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 231-3 et R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire ;


 Attendu que le jugement attaqué (juridiction de proximité de Paris 6e, 24 juin 2013) a été rendu sur une demande de M. X... qui demandait de dire que la résiliation, par la société Banque postale assurances IARD, du contrat d'assurance juridique souscrit auprès d'elle était inopérante et de condamner cette société à prendre en charge l'intégralité des sinistres survenus entre le 9 novembre 2012 et la date de prise d'effet de la nouvelle assurance de protection juridique ;


 Qu'un tel jugement étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.