Cour de Cassation · civ2 — 19 mars 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 








 Sur le grief :


 Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes, dans la rubrique Industries, sous la spécialité aéronautique, espace (E-07.01) ; que par délibération du 24 novembre 2014, notifiée le 5 décembre 2014, contre laquelle il a formé un recours le 22 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que sa qualification et son expérience professionnelle étaient insuffisantes au regard des compétences de haut niveau technique exigées par la spécialité demandée ; 


 Attendu que M. X... fait valoir que son expérience professionnelle est d'un niveau élevé, qu'il a réalisé durant sa carrière des expertises sur des avions en vue de leur achat et de leur vente, qu'il a été directeur technique pendant plus de dix-sept ans et qu'il a passé des qualifications afin de se perfectionner et faire évoluer ses compétences ; 


 Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;


 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le recours ; 


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.