Cour de Cassation · civ2 — 13 mai 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ;


 ORDONNE le renvoi en assemblée plénière du pourvoi n° H 14-10.182 formé par la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde contre l'arrêt n° RG 13/03060 rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 21 novembre 2013 (chambre sociale, section B) ;


 Réserve les dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.