Cour de Cassation · civ2 — 9 avril 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur le grief :


 Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques H.01.02.26 et H 02.02.26, persan ; que par délibération du 3 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs, pour la première rubrique, que son expérience professionnelle était insuffisante et, pour la seconde, que ses diplômes étaient insuffisants, au regard du niveau de qualification requis pour être inscrit sur la liste des experts en ce qu'il n'avait pas de diplôme de traduction et que son expérience professionnelle était insuffisante ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;


 Attendu que M. X... fait valoir qu'il a toujours été au service de ses compatriotes iraniens dans leurs démarches juridiques et judiciaires, qu'il a travaillé trois années consécutives chez un avocat, qu'il est titulaire d'un diplôme de master 2 en droit privé et science criminelle et qu'il a pratiqué sa profession de juriste dans plusieurs domaines tant en France qu'au Canada ;


 Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;


 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le recours ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.