Cour de Cassation · civ2 — 9 avril 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur le grief :


 Vu l'article 2, 4°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;


 Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique F 01.15, médecine interne, gériatrie et biologie du vieillissement ; que par délibération du 3 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ;


 Attendu que pour rejeter la demande, l'assemblée générale relève que les qualifications professionnelles de M. X... sont sans rapport avec la spécialité demandée, qui exige des qualifications spécifiques en la matière ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... justifiait qu'il a passé le concours de praticien hospitalier (spécialité gériatrie) pour devenir médecin gériatre des hôpitaux de l'APHP, qu'il est responsable d'hôpital de jour gériatrique et de l'unité fonctionnelle mémoire gériatrique du groupe hospitalo-universitaire Paris Seine-Saint-Denis et qu'il donne des cours à l'Université Paris 13 pour le diplôme universitaire de gérontologie, l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation ;


 PAR CES MOTIFS :


 ANNULE la délibération de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris en date du 3 novembre 2014 en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.