Cour de Cassation · civ2 — 25 mars 2015

Arrêt n° 668 F-D

 Pourvoi n° A 15-60.136




 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., épouse Y..., domiciliée ...,


 contre le jugement rendu le 23 février 2015 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), la concernant ;


 Vu la communication faite au procureur général ;


 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller référendaire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article R. 14 du code électoral ;


 Attendu qu'il résulte de ce texte que le tribunal saisi d'un recours contre l'inscription d'un électeur sur une liste électorale statue après qu'un avertissement a été donné trois jours à l'avance à cette personne ;


 Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, a fait droit à la demande formée par le sous-préfet de Corte tendant à la radiation de Mme X... de la liste électorale de la commune d'Ortiporio, après avoir constaté que cette dernière n'était ni présente ni représentée ;


 Qu'en statuant ainsi, en se bornant à indiquer que Mme X... avait été régulièrement convoquée à l'audience du 16 février 2015, sans préciser à quelle adresse l'avertissement avait été envoyé, le tribunal, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 février 2015 par le tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Ajaccio ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille quinze ;


 Où étaient présents : Mme Flise, président, M. Becuwe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre.