Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 7 mai 2015
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2015:C200682
- Date
- 7 mai 2015
- Condamnation
- 50 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 1382 du code civilarticle 1382 du code civil.article 700 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 7 mai 2015
Référence
ECLI:FR:CCASS:2015:C200682
Données disponibles
- Texte intégral
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