Cour de Cassation · civ2 — 13 mai 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la recevabilité du recours :


 Vu l'article 20, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;


 Attendu qu'aux termes de ce texte, le recours contre les décisions de refus d'inscription sur les listes d'experts judiciaires doit être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ;


 Attendu que M. X... a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par décision du 13 novembre 2014 ; 


 Attendu que M. X... a formé un recours contre cette décision par télécopie ;


 D'où il suit que ce recours n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.