Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 21 mai 2015
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2015:C200806
- Date
- 21 mai 2015
- Condamnation
- 300 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 février 2015 la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 8 janvier 2014 par la cour d'appel de Toulouse dans une instance les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille quinze.
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 21 mai 2015
Référence
ECLI:FR:CCASS:2015:C200806
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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