Cour de Cassation · civ2 — 4 juin 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur le grief :


 Attendu que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux du 21 novembre 2014, Mme X..., inscrite sur la liste des experts de cette cour d'appel au 31 décembre 2013, n'a pas été réinscrite, au motif qu'elle n'avait pas formé de demande de réinscription avant le 1er mars 2014, sa candidature étant parvenue à la cour d'appel le 3 avril 2014 ;


 Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir que l'aggravation d'une longue maladie l'a contrainte à diminuer son activité au premier trimestre 2014 ;


 Mais attendu qu'il résulte des articles 10 et 38 du décret du 23 décembre 2004 que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que Mme X... ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence ;


 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le recours ; 


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze.