Cour de Cassation · civ2 — 4 juin 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 





Sur le grief :


Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique Bâtiment-Travaux publics-Gestion immobilière, sous la spécialité Ascenseur monte-charges, escaliers mécaniques-remontées mécaniques (C-01.04) ; que, par délibération du 6 novembre 2014, notifiée le 23 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif que "outre l'absence de besoins, le candidat ne justifie pas des diplômes requis" ; qu'il a formé un recours contre cette décision le 22 janvier 2015 ;


Attendu que M. X... fait valoir qu'il n'existe pas de diplôme d'études supérieures pour travailler dans le domaine des ascenseurs, que seule l'expérience et le suivi des lois et des normes favorisent une grande connaissance dans ce domaine ; qu'il ajoute que son manque de diplôme ne l'a pas empêché de créer en 2005 une première société et en 2008 une seconde, toutes deux spécialisées dans le suivi et l'expertise de l'ascenseur, qu'il a une expérience de vingt-cinq ans dans ce domaine et a obtenu une certification en tant que contrôleur technique il y a huit ans ; qu'il estime réunir les qualifications nécessaires pour assumer les fonctions d'expert judiciaire ;


Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;


D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;


PAR CES MOTIFS :


REJETTE le recours ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze.