Cour de Cassation · civ2 — 4 juin 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 





Sur la recevabilité du recours :


Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;


Attendu que le recours contre les décisions d' inscription ou deréinscription et de refus d' inscription ou de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ;


Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes, dans la rubrique Bâtiment-Travaux publics-Gestion immobilière (C-02.02) ; que par décision du 24 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour ; que cette décision lui a été notifiée le 9 décembre 2014, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, rappelant les termes de l'article 20 susvisé ;


Attendu que M. X... a formé un recours contre cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée à l'adresse de la cour d'appel de Rennes ;


D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;


PAR CES MOTIFS :


DECLARE IRRECEVABLE le recours ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze.