Cour de Cassation · civ2 — 25 juin 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur le grief :


 Vu les articles 14, alinéa 3, et 15, alinéa 4, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;


 Attendu que M. X..., qui était inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon, sous huit spécialités de la rubrique bâtiment - travaux publics, a demandé sa réinscription sur la liste ainsi que l'extension de son inscription à neuf autres spécialités ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant refusé sa réinscription, par décision du 6 novembre 2014 qui lui a été notifiée le 9 janvier 2015, M. X... a formé un recours, limité au rejet de ses demandes de réinscription, par lettre recommandée adressée le 9 février suivant ;


 Attendu que la décision de non-réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ne peut être prise qu'après que l'intéressé a été invité à fournir ses observations soit à la commission de réinscription ou à l'un de ses membres, soit au magistrat rapporteur ;


 Attendu qu'il ne ressort ni des pièces du dossier ni d'aucune mention du procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège 
 que M. X... ait été appelé à fournir ses observations sur la décision envisagée ; 


 D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne les demandes de réinscription formées par M. X... ;


 PAR CES MOTIFS :


 ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Besançon en date du 6 novembre 2014 en ce qu'elle a refusé les demandes de réinscription de M. X... ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.