Cour de Cassation · civ2 — 25 juin 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 








 Sur le grief :


 Attendu que Mme X..., qui figure sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon établie pour l'année 2015 en tant qu'interprète et traductrice en langues anglaise et roumaine a demandé l'extension de son inscription dans les rubriques interprétariat et traduction en langue moldave ; que par une décision du 24 novembre 2014, notifiée le 12 février 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a accepté l'extension pour la rubrique traduction en langue moldave mais l'a refusée pour l'interprétariat en langue moldave au motif que Mme X... exerce son activité professionnelle hors du ressort de la cour d'appel de Dijon, en violation de l'article 2-8° du décret du 23 décembre 2004 ;


 Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... indique que depuis le 1er novembre 2013, elle n'exerce plus d'activité professionnelle et elle joint à cet égard la copie de sa carte d'inscription comme demandeur d'emploi, ajoutant qu'elle avait omis de signaler ce changement de situation ;


 Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments dont elle disposait lorsqu'elle a examiné la candidature que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;


 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le recours ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.