Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 25 juin 2015
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2015:C201087
- Date
- 25 juin 2015
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques F.03.09 (gynécologie et obstétrique) et F.09.03.09 (gynécologie obstétrique) ; que par délibération du 12 novembre 2014, notifiée le 2 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas le réinscrire sur la liste des experts ; que M. X..., après avoir donné mandat à M. Anglade, avocat, a formé un recours contre cette décision par déclaration du 18 décembre 2014 ; Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief à l'encontre de la décision attaquée ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 25 juin 2015
Référence
ECLI:FR:CCASS:2015:C201087
Données disponibles
- Texte intégral
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