Cour de Cassation · civ2 — 3 septembre 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 





Sur le moyen unique :


Vu l'article 1382 du code civil ;


Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait opposition devant un juge de proximité à une ordonnance d'injonction de payer délivrée à la requête de la société Sani'Bain, lui enjoignant de payer une facture ; 


Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à la société Sani'Bain la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt confirmatif retient par motifs adoptés que Mme X... a fait montre d'une mauvaise foi certaine au cours de la procédure ; 


Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute que Mme X... aurait commise dans l'exercice de son droit de défendre en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


Et vu l'article 627 du code de procédure civile après avis donné aux parties ;


PAR CES MOTIFS :


CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné
Mme X... à payer à la société Sani'Bain la somme de 500 euros à titre de
dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 9 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;


DIT n'y avoir lieu à renvoi ;


Déboute la société Sani'Bain de sa demande de dommages-intérêts ;


Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;


Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;


Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois septembre deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt


Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour Mme X...



IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR condamné Mme X... à payer la somme de 500 ¿ à la société SANI BAIN à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 


AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme X... avait fait montre d'une mauvaise foi certaine au cours de cette procédure, 


ALORS QU'en se bornant à déduire l'existence d'une résistance abusive de la part de Mme X... de la mauvaise foi de celle-ci, la cour d'appel n'a pas caractérisé de faute qui aurait fait dégénérer en abus son droit de se défendre en justice ; qu'elle a donc violé l'article 1382 du code civil ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.