Cour de Cassation · civ2 — 9 juillet 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur le grief :


 Vu les articles 8 et 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;


 Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles sous la rubrique architecture¿ingénierie (C.1.2) depuis 2008, a sollicité sa réinscription ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 6 novembre 2014, sa demande a été rejetée ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;


 Attendu que pour rejeter la demande, l'assemblée générale retient qu'il est constaté une insuffisance de l'expérience professionnelle dont il est justifié dans la spécialité dans laquelle l'inscription est demandée, au regard des exigences de la cour et de la qualité des autres candidatures soumises à son examen et qu'il existe une inadéquation entre les compétences dont il est justifié et les besoins des juridictions du ressort, appréciée notamment au regard des autres candidatures présentées ;


 Qu'en se déterminant au regard de critères incompatibles avec l'acceptation des précédentes demandes d'inscription, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;


 D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ;


 PAR CES MOTIFS :


 ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles en date du 6 novembre 2014, en ce qu'elle a refusé la réinscription de Mme X... ,


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quinze.