Cour de Cassation · civ2 — 8 octobre 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 A rendu l'arrêt suivant :


 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;


 Attendu que l'arrêt fait état en page 4, aux 24e, 25e et 26e lignes, de l'article 6 du Protocole n° 30 sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne annexé au Traité sur l'Union européenne aux lieu et place de l'article 6 du Traité sur l'Union européenne ;


 Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ;


 PAR CES MOTIFS :


 ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 987 F-D prononcé le 18 juin 2015 ;


 Dit qu'aux 24e, 25e et 26e lignes de la page 4, les mots « l'article 6 du Protocole n° 30 sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne annexé au Traité sur l'Union européenne » sont remplacés par « l'article 6 du Traité sur l'Union européenne » ;


 Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;


 Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement cassée ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille quinze.