Cour de Cassation · civ3 — 17 février 2015

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 avril 2014 la SCP Fabiani et Luc-Thaler avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 7 mars 2012 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre au profit de la société EPF 92 ;


 Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quinze.