Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 14 avril 2015
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2015:C300441
- Date
- 14 avril 2015
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 2 juillet 2013 et 9 mars 2015 la SCP Le Bret Desaché, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société SLP1 se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 29 novembre 2012 par la cour d'appel de Douai, au profit de la SCI Holding immobilière BILS, M. X..., ès qualités et la société NPC Invest ; Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société SLP1 de son désistement de pourvoi ; Condamne la société SLP1 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille quinze.
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 14 avril 2015
Référence
ECLI:FR:CCASS:2015:C300441
Données disponibles
- Texte intégral
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