Cour de Cassation · civ3 — 5 mai 2015

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 





 Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Bordeaux, 10 décembre 2012), que M. X... a assigné M. Y... et Mme Z... en paiement d'un solde dû sur des travaux d'aménagement d'une trémie pour l'installation d'un escalier et de 500 euros à titre de dommages-intérêts et que ces derniers ont reconventionnellement sollicité la condamnation de M. X... à leur payer la somme de 1 200 euros au titre des malfaçons et celle de 1 000 euros pour procédure abusive ;


 Sur le premier moyen, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant relevé que le constat d'huissier établissait la réalité des malfaçons nécessitant leur reprise, dont le montant était estimé à 1 200 euros, justifiant par ailleurs la résiliation du contrat, la juridiction de proximité a pu, sans modifier l'objet du litige, débouter M. X... de ses demandes et le condamner à payer la somme de 1 200 euros ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 Mais sur le second moyen :


 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;


 Attendu que la juridiction de proximité a retenu que les dommages-intérêts pour procédure seront évalués à 500 euros ;


 Qu'en statuant ainsi, sans aucune motivation, la juridiction de proximité n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;


 Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts, le jugement rendu le 10 décembre 2012, entre les parties, par la juridiction de proximité de Bordeaux ;


 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;


 Déboute M. Y... et Mme Z... de leur demande en dommages-intérêts ;


 Dit n'y avoir lieu à modifier la condamnation aux dépens prononcée par la juridiction de proximité ;


 Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quinze.



MOYENS ANNEXES au présent arrêt


 Moyens produits par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour M. X...



 PREMIER MOYEN DE CASSATION :


 Il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de toutes ses demandes et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à des maîtres de l'ouvrage ;


 AUX MOTIFS QUE le constat d'huissier établit la réalité des malfaçons nécessitant leur reprise dont le montant sera estimé à 1.200 euros (somme correspondant à l'acompte versé), justifiant par ailleurs la résiliation du marché ;


 ALORS QU'à aucun moment, n'était sollicitée une telle résiliation ; qu'en raisonnant de la sorte pour statuer comme il l'a fait, le juge de proximité méconnaît les termes du litige dont il était saisi et partant viole l'article 4 du Code de procédure civile, ensemble méconnaît les exigences du principe dispositif.


 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :


 Il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné Monsieur X... à payer une somme de 500 euros ;


 AUX MOTIFS QUE les dommages et intérêts pour procédure abusive seront évalués à 500 euros ;


 ALORS QUE le juge ne motive en rien le caractère abusif de l'initiative procédurale de Monsieur X..., que ce faisant, le jugement attaqué par rapport à la condamnation en cause est privé de toute base légale au regard des articles 30 du Code de procédure civile et 1382 du Code civil.