Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 8 avril 2015
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2015:C300527
- Date
- 8 avril 2015
question prioritaire de constitutionnalitecode de l'expropriation pour cause d'utilité publiquearticle l. 125, alinéa 1erprincipe d'égalitédroit de propriétécaractère sérieuxdéfautnonlieu à renvoi au conseil constitutionnel
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 8 avril 2015
- Matière
- question prioritaire de constitutionnalite
Référence
ECLI:FR:CCASS:2015:C300527
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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