Cour de Cassation · civ3 — 7 juillet 2015

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 5 juin 2015 la SCP Didier et Pinet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X... et Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 5 novembre 2013 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier, au profit de la commune de Baillargues ;


 Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté arrêt ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE ACTE aux consorts X... et Y... du désistement de leur pourvoi ;


 Condamne les consorts X... et Y... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure, rejette la demande de la commune de Baillargues ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quinze.