Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 22 octobre 2015
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2015:C301126
- Date
- 22 octobre 2015
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 mai 2015, la SCPLyon- Caen et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Iliana se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 7 mai 2014 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Edissimmo ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Iliana du désistement de son pourvoi ; Donne acte à la société Edissimmo de sa renonciation à sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Iliana aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quinze.
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 22 octobre 2015
Référence
ECLI:FR:CCASS:2015:C301126
Données disponibles
- Texte intégral
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