Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 5 novembre 2015
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2015:C301214
- Date
- 5 novembre 2015
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 5 novembre 2015
Référence
ECLI:FR:CCASS:2015:C301214
Données disponibles
- Texte intégral
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