Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 19 novembre 2015
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2015:C301279
- Date
- 19 novembre 2015
- Condamnation
- 300 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Articles de loi cités
article 1147 du Code civilarticle 1143 du Code civilarticle 1351 du Code civil.article 700 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 19 novembre 2015
Référence
ECLI:FR:CCASS:2015:C301279
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
- Articles cités