Cour de Cassationcomm
Cour de Cassation · comm — 10 mars 2015
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2015:CO00267
- Date
- 10 mars 2015
entreprise en difficulteorganesadministrateur judiciairepouvoirsexercice de mandats de justiceinterdictioneffets à l'égard de l'administrateur suspendueffetsobligation de s'abstenir de tout acte professionnelabsence de décharge par les juridictions mandantesabsence d'influence procedure civileacte de procédurenullitéirrégularité de fonddéfinitionobligation prévue à l'article l. 81115, alinéa 1er, du code de commerceviolation
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Articles de loi cités
article 117 du code de procédure civile laquellearticle 700 du code de procédure civilearticle L. 811-15 du code de commerce quarticle 121 du code de procédure civilearticle 554 du code de procédure civile ne peuvenarticle L. 811-13 du code de commerce et MM. Y... et A.article L. 811-13 du code de commercearticle L. 811-15 du code de commerce il ne disposait darticle L. 811-15 du code de commerce puisquarticle 117 du code de procédure civilearticle L. 811-15 du code de commerce ajoute quearticle L. 811-15 du code de commerce trouvent applicatarticle L. 811-15 du code de commerce expressément cité
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Date
- 10 mars 2015
- Matière
- entreprise en difficulte
Référence
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00267
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA