Cour de Cassation · comm — 10 février 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : 

Statuant sur le pourvoi formé par la Direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes, dont le siège est 3-5 avenue Durante, 06046 Nice cedex 1, représentée par le directeur général des finances publiques, domicilié 86-92 allée de Bercy, Télédoc 946, 75574 Paris cedex 12, 

contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige l'opposant : 

1°/ à Mme Micheline X..., domiciliée ..., 

2°/ à M. Gilbert Y..., domicilié ..., 

3°/ à M. Armand Z..., domicilié ..., 

4°/ à M. Jacques A..., domicilié ..., ...


5°/ à Mme Reine Y..., épouse B..., domiciliée ...


6°/ à Mme Stella Y..., épouse C..., domiciliée ..., ...


7°/ à M. Elie D..., domicilié ..., ..., 

8°/ à M. Robert D..., domicilié ..., ...


9°/ à M. Georges D..., domicilié ..., 

10°/ à Mme Danielle E..., épouse F..., domiciliée ..., 

11°/ à Mme Elisabeth E..., domiciliée ..., 

12°/ à Mme Colette E..., épouse G..., domiciliée ...


13°/ à M. Thierry E..., domicilié ..., 

défendeurs à la cassation ; 

Vu la communication faite au procureur général ; 

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; 

Sur le rapport de M. Contamine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques, de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de Mme X..., de MM. Y..., Z..., A..., de Mmes B..., C..., de MM. Elie, Robert et Georges D..., de Mmes F..., E..., G...et de M. E..., l'avis de M. Debacq, avocat général ; 

Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ; 

Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° K 14-14. 256 formé par la Direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quinze ; 

Où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mmes Laporte, Bregeon, MM. Le Dauphin, Grass, Fédou, Mmes Darbois, Provost-Lopin, Orsini, Poillot-Peruzzetto, conseillers, Mme Tréard, conseiller référendaire, M. Debacq, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.